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Droit administratif

CE, Avis, 29 juillet 2008, n° 381725

La responsabilité des personnes investies d’un pouvoir de police peut être recherchée devant le juge administratif pour faute simple résultant soit de l’illégalité de décisions ou d’agissements contraires aux 3 objectifs de protection de l’ours soit, à l’inverse, d’une carence à prendre les mesures nécessaires ou à faire appliquer les mesures prises, qu’il s’agisse de la protection de l’animal ou de la prévention des risques qu’il cause.

Toutefois, les agissements ou les carences du maire, d’un agent de l’Etat ou d’un établissement public, qui constituent des fautes de service, engagent la responsabilité de la collectivité publique au nom de laquelle ils exercent leurs attributions, à savoir respectivement la commune, l’Etat ou l’établissement public. La responsabilité personnelle ne peut être recherchée que pour une faute personnelle détachable du service, hypothèse qui parait, en l’espèce, devoir être assez rare.

En l’absence même de tout manquement des autorités compétentes, les dommages causés par l’ours et revêtant un caractère grave et spécial peuvent ouvrir droit à indemnisation, à la charge de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute engagée pour rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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