// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 8 août 2008, Région de Bourgogne, n° 307143

Considérant que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la REGION DE BOURGOGNE, tirée de ce que les sociétés requérantes ne démontrant pas qu’elles auraient été réellement empêchées par un dysfonctionnement technique de déposer leur offre par télétransmission, ainsi que le permettait le règlement de la consultation, elles n’étaient pas habilitées à agir sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés a estimé que, compte tenu de leur spécialité, elles avaient intérêt à conclure le contrat au sens des dispositions de cet article, et, qu’en outre, elles avaient été effectivement empêchées de déposer leur offre par un problème télématique ; que la spécialité de ces deux sociétés suffisant à leur conférer un intérêt à conclure le contrat, les moyens dirigés contre le motif surabondant de l’ordonnance par laquelle le juge des référés a estimé qu’elles n’avaient pu déposer d’offre sont inopérants ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 août 2008, Région de Bourgogne, n° 307143”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.