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Amende pour recours abusif

CE 8 août 2008, Assistance publique à Marseille, n° 272033, rec. tables, p. 888

Contrôle de la qualification juridique des faits d’appel abusif

Sur l’arrêt en tant qu’il condamne l’ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE à des dommages-intérêts pour procédure abusive :

Considérant que la circonstance que l’ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ait relevé appel d’un jugement que la cour administrative d’appel a confirmé par adoption de ses motifs et en reprenant les constatations de l’expert judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser de sa part un abus du droit de faire appel ; qu’il en va de même de la circonstance que l’existence de l’appel ait été invoquée, dans une autre instance, pour retarder l’exécution du jugement ayant condamné l’établissement hospitalier, cette circonstance ne rendant pas l’appel abusif en lui-même ; que, dès lors, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié d’abusif l’appel de l’ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt dans cette mesure, celle-ci est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en ce qu’il fait droit aux conclusions reconventionnelles de M. et Mme Varela de Pina à fin d’indemnité pour procédure abusive ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond par application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, dans les limites de la cassation prononcée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que M. et Mme Varela de Pina ne sont pas fondés à demander la condamnation de l’ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE à des dommages-intérêts pour appel abusif ;

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