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Contentieux administratif

CE 7 août 2008, Association des Terres minées, n° 312022

Considérant qu’il ressort des pièces produites devant le Conseil d’Etat qu’après l’annulation par le tribunal administratif de Nantes de l’arrêté du 15 juin 2005 autorisant la société Lahaye TP à exploiter une carrière et une unité de concassage sur la commune de La Tourlandry, le préfet de Maine et Loire a sollicité l’avis de ce tribunal, en application de l’article R. 212-1 du code de justice administrative, sur la possibilité d’adresser à l’exploitant une mise en demeure assortie de prescriptions provisoires ; que l’un des trois magistrats qui a concouru à l’avis rendu le 19 octobre 2007 par le tribunal administratif a ensuite statué comme juge des référés sur la demande formée par l’ASSOCIATION DES TERRES MINEES contre l’arrêté pris par le préfet le 13 novembre 2007, mettant en demeure l’entreprise LAHAYE TP de déposer un dossier de régularisation sous six mois, et autorisant provisoirement son fonctionnement en assortissant cette autorisation de prescriptions ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée, rendue par ce magistrat, a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions ; qu’il y a lieu de relever d’office ce moyen et d’annuler pour ce motif cette ordonnance ;

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