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Contentieux administratif

CE 7 août 2008, Peter, n° 288408, rec. tables, p. 850

Délai de recours pour les tiers

Considérant que si la circonstance que soit portée à la connaissance d’un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu’une autre décision l’ait précédée est de nature à faire courir, à l’égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu’il n’en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l’hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l’administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question ;

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