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Contentieux administratif

CE 7 août 2008, Peter, n° 288407, BJCL 10/2008, p. 767, concl. E. Glaser

Considérant qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l’avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département » ; que devant le tribunal administratif, M. PETER avait fait valoir que le mémoire présenté en défense par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis était irrégulier, faute d’être accompagné de l’avis conforme de la commission permanente prévu par ces dispositions ; qu’il ressort toutefois des termes du jugement attaqué, qui a fait droit aux conclusions présentées par le président du conseil général au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif a tenu le département comme valablement représenté et s’est fondé sur des pièces produites par lui avec son mémoire en défense ; qu’il a ainsi entaché son jugement d’irrégularité ; que M. PETER est dès lors fondé à en demander l’annulation ;

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