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Contentieux administratif

CE 7 août 2008, Aguilar, n° 278769, AJDA 2008, p. 2181, concl. E. Glaser

Considérant que M. AGUILAR soutient que la cour administrative d’appel a méconnu son office et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour écarter son moyen tiré de ce que le commissaire du gouvernement qui avait conclu devant le tribunal administratif avait précédemment exercé des fonctions d’autorité au sein de la ville de Bordeaux, à relever que la nature exacte des fonctions exercées et la période à laquelle elles l’avaient été n’étaient pas précisées par le requérant ;

Considérant que la commune fait valoir en défense que la cour administrative d’appel ne pouvait en tout état de cause pas faire droit à un tel moyen, qui était irrecevable dès lors qu’aurait pu être formulée devant le tribunal administratif une demande de récusation ; que, toutefois, cette irrecevabilité n’aurait pu être opposée que dans le cas où le requérant, informé en temps utile de la composition de la juridiction et du nom du commissaire du gouvernement, aurait été mis à même de formuler une demande de récusation avant la fin de l’audience devant les premiers juges ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l’avis d’audience devant le tribunal administratif ne comportait pas de telles indications ;

Considérant que dès lors qu’il n’était pas contesté que M. Dronneau, commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif, avait exercé des fonctions d’autorité au sein de la ville de Bordeaux, il appartenait à la cour administrative d’appel, en ordonnant au besoin un supplément d’instruction, d’apprécier si les fonctions précédemment exercées par l’intéressé étaient ou non de nature à affecter son impartialité et, par suite, celle de la juridiction ; qu’en omettant d’exercer ce contrôle, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ;

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