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Contentieux administratif

CE 6 août 2008, SARL Radio Magick International, n° 297283

Considérant que la requête formée par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL à l’encontre de la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel rejetant sa demande d’autorisation d’émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote, Trinité, Saint-Pierre et Basse-Pointe dans le département de la Martinique, est motivée par référence aux requêtes distinctes que cette société avait présentées à l’encontre de plusieurs décisions de ce Conseil rejetant ses demandes d’autorisation sur plusieurs autres zones des Antilles et de la Guyane ; qu’elle n’est pas accompagnée de la copie de ces dernières requêtes et ne contient l’exposé d’aucun moyen ; que le mémoire de ladite société énonçant ses moyens n’a été enregistré au greffe du Conseil d’Etat que postérieurement à l’expiration du délai de recours ouvert à l’encontre de la décision attaquée du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; que, par suite, la requête de la société requérante doit être rejetée comme irrecevable ;

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