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Champ d'application

CE 4 juillet 2008, Romel, n° 301375

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées qui ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l’usage public ;

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