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Contentieux administratif

CE 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet SAS, n° 317060, Environnement 2009, comm. n° 110, note M. Sousse ; Droit de l’environnement, n° 178, mai 2010, p. 162, note S. Deliancourt

Considérant que dès lors qu’était invoqué devant elle un moyen tiré du risque de chute des pales des éoliennespour la sécurité des habitations implantées à proximité, il appartenait à la cour d’appel, ainsi qu’elle l’a fait, de se placer pour y répondre dans le cadre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; qu’en restituant au moyen son exacte qualification, elle n’a pas méconnu le principe du contradictoire ;

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