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Convocation à l'audience

CAA Lyon, 3 juillet 2008, Yayla, n° 05LY01140

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience./ Dans les deux cas, l’avertissement est donné sept jours au moins avant l’audience (…) » et, qu’en vertu des dispositions des articles R. 611-3 et R 611-4 du même code, les notifications des avis d’audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d’avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procès-verbal de la notification par l’agent qui l’a faite ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que la lettre comportant l’avis d’audience aurait fait l’objet d’un envoi en recommandé au conseil du requérant ; qu’aucun accusé de réception ne peut attester du fait que cet avis aurait été reçu en temps utile ; que rien ne permet non plus d’établir que ledit avis aurait pu être porté à la connaissance de l’intéressé par d’autres moyens que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’enfin, il ne ressort pas du jugement contesté que M. YAYLA ou son avocat aurait été présent à l’audience ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête invoqué à l’encontre de sa régularité, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 mai 2005 doit être annulé ;


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