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Assureur

CAA Lyon, 1er juillet 2008, Compagnie axa Corporate Solutions Assurance, n° 04LY01115

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogéjusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur est, dès le versement d’une indemnité d’assurance à son assuré ou, en son nom, à des tiers victimes d’un dommage regardé comme imputable à ce dernier, subrogé dans les droits et actions de l’assuré et des tiers qu’il a indemnisés à concurrence des sommes versées ; que pour bénéficier de cette subrogation, l’assureur peut justifier par tout moyen du paiement de ces indemnités, sans que soit nécessaire la production de quittances subrogatives ;

Considérant que le 5 décembre 1994, un accident impliquant 36 véhicules s’est produit sur l’autoroute A 41 dans le sens Grenoble-Chambéry, faisant 5 morts et 21 blessés ; que cet accident s’est produit à proximité d’un chantier de construction dont le maître d’ouvrage était le département de l’Isère et qui portait sur la réalisation par l’entreprise SCREG Sud-Est d’une bretelle de sortie ; que par jugement du 11 décembre 1997, dont le caractère définitif n’est pas contesté, la société SCREG Sud-Est a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Grenoble, conjointement et solidairement avec certains de ses employés, à indemniser les victimes de l’accident ; que la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, assureur de cette société, a demandé vainement devant le Tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de l’Isère à lui rembourser les indemnités versées aux victimes de l’accident en exécution de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel ;

Considérant que si les quittances subrogatives produites par la compagnie d’assurances devant la Cour ont été établies postérieurement au jugement de rejet prononcé par les premiers juges le 26 mai 2004, elle n’en justifie pas moins du paiement des indemnités en litige devant les premiers juges par la production de bordereaux de chèques émis antérieurement à ce jugement ; que dès lors, elle est fondée à soutenir que c’est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Grenoble, estimant qu’elle n’établissait pas, en l’absence de production desdites quittances, avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le département de l’Isère, a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur ladite demande, dans la limite de la somme dont il a été fait état devant les premiers juges, soit 91 553,05 euros ; qu’en revanche, nonobstant cette évocation, la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE n’est pas recevable à majorer devant la Cour le montant de ses prétentions pour tenir compte de versements effectués avant le jugement et qu’elle aurait omis d’intégrer dans le calcul de l’indemnité demandée en première instance, dès lors que l’étendue réelle de la subrogation dont elle se prévaut lui était alors connue ;

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