// vous lisez...

Domaine public

CAA Douai, Plén., 24 juillet 2008, Commune de Rouen, n° 08DA00405

Considérant que le muséum d’histoire naturelle, d’ethnographie et de préhistoire de la VILLE DE ROUEN a reçu l’appellation de Musée de France et contient dans ses collections, et depuis 1996 au sein des réserves, une tête dite Maori naturalisée et comportant des tatouages rituels, qui lui a été donnée en 1875 par M. Drouet ; que, par délibération du 19 octobre 2007, le conseil municipal de la VILLE DE ROUEN a décidé d’autoriser, en vue de son inhumation selon les rites ancestraux, la restitution de la tête Maori à la Nouvelle-Zélande ainsi que la signature de l’accord formalisant les conditions de cette restitution entre la VILLE DE ROUEN et le musée Te Papa à Wellington chargé de l’identification de la tribu d’origine et, à défaut, de l’inhumation dans la zone sacrée spécialement aménagée à cet effet au sein de ce musée ; qu’il est constant que ce bien, pour lequel l’avis conforme de la commission scientifique nationale des collections des musées de France n ’avait été ni obtenu ni même sollicité, n’avait fait, en outre, préalablement à la délibération, l’objet d’aucun déclassement, contrairement aux dispositions de l’article L. 451-5 du code du patrimoine ;

Considérant que, pour se soustraire à la mise en œuvre des dispositions précitées du code du patrimoine, la ville de Rouen s’est explicitement fondée sur l’article 16-1 du code civil issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, selon lequel : « Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. / Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » ; qu’en outre, en application de l’article 16-5 du même code : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » ; que, toutefois, les dispositions sus-rappelées du code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d’une personne publique constituant une collection des musées de France, placent ces biens sous un régime de protection particulière distinct du droit patrimonial énoncé à l’article 16-1 du code civil ; que, dès lors, ledit article n’ayant eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’exercice d’un régime de domanialité publique sur un reste humain en application des dispositions du code du patrimoine et n’impliquant pas, au demeurant, par lui-même, la restitution de la tête Maori à la Nouvelle-Zélande, la VILLE DE ROUEN n’est pas fondée à soutenir qu’elle pouvait autoriser la restitution de ce bien sans respecter la procédure de déclassement prévue par l’article L. 451-5 du code du patrimoine ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Douai, Plén., 24 juillet 2008, Commune de Rouen, n° 08DA00405”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.