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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 30 juin 2008, Commune de Villepinte, n° 3635, RJEP 2009, n° 4, note G. Pélissier

Les actions en responsabilité liées à la consignation ou à son absence relèvent de la compétence des juridictions judiciaires

Considérant que la Banque populaire Rives de Paris fait grief à la commune de Villepinte de ne pas avoir procédé à la consignation de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à M. Le Pechoux dans le cadre de l’exercice par ce dernier de la procédure de délaissement de deux parcelles, incluses dans la ZAC du centre ville de Villepinte, sur lesquelles la banque avait fait inscrire différentes hypothèques ; que par ordonnance du 15 mars 2000, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a décliné la compétence judiciaire pour statuer sur les conclusions de la banque populaire de la région Nord de Paris, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Rives de Paris, tendant à ce qu’il soit ordonné à la commune de Villepinte, sous astreinte, de consigner à la Caisse des dépôts et consignations l’indemnité de dépossession ; que par arrêt du 8 février 2007 la cour administrative d’appel de Versailles a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour connaître des conclusions de la Banque populaire Rives de Paris tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité égale au montant de l’indemnité de dépossession à raison de sa carence fautive à procéder à la consignation de cette indemnité et a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits ; que les actes par lesquels l’expropriant procède ou s’abstient de procéder, en application de l’article R. 13-65 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la consignation de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant la Banque populaire Rives de Paris à la commune de Villepinte ;

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