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Principes généraux de la procédure administrative contentieuse

Décalogue

Article L. 1 du code de justice administrative : Le présent code s’applique au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.

Article L. 2 : Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

Article L. 3 : Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi.

Article L. 4 : Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction.

Article L. 5 : L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence.

Article L. 6 : Les débats ont lieu en audience publique.

Article L. 7 : Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

Article L. 8 : Le délibéré des juges est secret.

Article L. 9 : Les jugements sont motivés.

Article L. 10 : Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article L. 11 : Les jugements sont exécutoires.

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