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Droit administratif

CE, Sect., 25 juin 1999, Société d'eaux minérales et bains de mer d'Allevard et Société des établissements thermaux de Bride-les-Bains et Salins-les-Thermes, n° 188702

Considérant (…) que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour autant qu’elle entraîne un préjudice direct et certain ;

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