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Contentieux administratif

CE 6 juin 2008, Omgba, n° 291745

Le requérant doit informer le Tribunal de son changement de domicile

Considérant que M. OMGBA n’ayant pas expressément informé le greffe du tribunal administratif de Paris du changement de domicile réel qu’il allègue, le domicile situé en France qu’il mentionnait dans sa requête introductive d’instance devait être regardé comme son domicile réel ; que le jugement du tribunal administratif y a été notifié le 18 mars 2005 ainsi qu’en atteste un avis de réception signé ; que la cour administrative d’appel ne pouvait déduire que M. OMGBA demeurait hors de France à cette date de notification, condition nécessaire pour lui accorder le bénéfice de la prorogation de deux mois prévue par les dispositions précitées de l’article 643 du nouveau code de procédure civile, de la seule mention d’une domiciliation à Yaoundé au Cameroun dans les requêtes d’appel ; qu’elle n’était pas tenue, en l’absence de toute indication de M. OMGBA en ce sens, de vérifier s’il n’avait pas déjà établi son domicile réel à l’étranger à la date de notification du jugement ni de le mettre en mesure, avant de rejeter sa requête pour tardiveté, de justifier de la date du déplacement de son domicile réel ; que, par suite, en jugeant que ses requêtes avaient été enregistrées après l’expiration du délai d’appel de deux mois résultant des dispositions précitées de l’article R. 811-2 du code de justice administrative et étaient, de ce fait, entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, alors même que M. OMGBA était domicilié au Cameroun à leur date d’introduction, sans le mettre en mesure de s’en expliquer, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;

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