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Contentieux administratif

CE 6 juin 2008, Omgba, n° 291745

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires (…) sont communiqués aux parties » ; qu’aux termes de l’article R. 611-8 de ce code : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, (…) à la cour administrative d’appel, le président de la chambre (…) peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction » ; que les seules circonstances qu’une décision écrite de dispense d’instruction ne figure pas au dossier et que l’arrêt attaqué ne vise pas expressément l’article R. 611-8 du code ne suffisent pas à établir qu’une telle décision, dont l’existence est suffisamment attestée par la décision de rejet de la requête et qui n’est assortie d’aucun formalisme, n’aurait pas été prise ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Paris a fait une exacte application du code de justice administrative en ne communiquant pas à l’administration défenderesse une requête dont le rejet pour irrecevabilité ne pouvait d’ailleurs être regardé comme lui portant préjudice ;

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