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Contentieux administratif

CE 27 juin 2008, Commune d’Ensue La Redonne, n° 290595

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée » ; que tant la minute que l’expédition du jugement attaqué figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de la lecture de ce jugement ; qu’ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d’Etat, juge de cassation, d’exercer son contrôle sur sa régularité ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ;

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