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Communication des mémoires

CE 21 mars 2008, Société immobilière du commerce et de l’industrie, n° 310680

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la communauté urbaine de Strasbourg a produit, le vendredi 26 octobre 2007, soit trois jours avant le jour fixé pour la tenue de l’audience de référé, un mémoire en défense répondant à la communication de la demande de la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ; que ce mémoire a été communiqué le même jour à cette dernière, qui y a répliqué par un mémoire produit le 29 octobre suivant ; qu’il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier que celle-ci aurait sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que soit différée la clôture de l’instruction à une date postérieure à l’audience ; que, dans ces conditions, et eu égard à l’argumentation que comportait le mémoire en défense, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l’article R. 522-11 du même code : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que, si une ordonnance de référé doit en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, porter mention de l’ensemble des mémoires produits avant la clôture de l’instruction, l’omission du visa d’un tel mémoire n’est pas, par elle-même, de nature à l’entacher d’irrégularité lorsque celui-ci ne comporte pas de conclusions nouvelles ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que le mémoire en réplique de la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, enregistré le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, ne comportait pas de conclusions nouvelles ; que, par suite, l’absence de mention de ce mémoire dans les visas de l’ordonnance attaquée n’est pas, en elle-même, de nature à en entraîner l’annulation ;

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