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Droit administratif

CE 2 février 1996, 1996, Luizzi, n° 146769

Mais considérant qu’aucune disposition, ni aucun principe général de droit ne s’oppose à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices distincts procède à une évaluation globale du montant de ces préjudices ; que la cour a donc entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pouvoir, Mme X… est fondée à en demander l’annulation ;

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