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Charge de la preuve

CE 18 juin 2008, SA Hôtel Negresco, n° 284492

Dans le contentieux de la responsabilité, la preuve d’un comportement fautif peut être apportée par tout moyen

Considérant, en deuxième lieu, que, dans le contentieux de la responsabilité, la preuve d’un comportement fautif peut être apportée par tout moyen ;  que la cour administrative d’appel a, par une appréciation souveraine qui n’est pas arguée de dénaturation, estimé que la circonstance, invoquée par la requérante, que la ville lui aurait donné l’assurance de lui rembourser les sommes exposées par elle en cas de défaillance de l’association organisatrice n’était pas établie ; qu’en relevant que la ville contestait avoir pris une quelconque promesse et que, par ailleurs, aucun document émanant de la ville ne venait corroborer de  promesse de cette nature, la cour s’est bornée à porter une appréciation sur l’ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis ; que la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO n’est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que la cour aurait, en jugeant que seuls des documents émanant de la ville auraient été de nature à établir un engagement de sa part, illégalement restreint les conditions d’administration de la preuve et qu’elle aurait, par suite, commis une erreur de droit ;

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