// vous lisez...

Droit administratif

CE 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin et autres, n° 297476; 297478

Le demande d’indemnisation peut être présentée en qualité d’occupant du domaine public ou riverain des travaux de voirie

Considérant que, pour annuler, à la demande de la commune de Rennes, les jugements du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’ils avaient partiellement fait droit aux conclusions présentées par la SARL LE GOURMANDIN et par la SOCIETE LA TAVERNE DE LA MARINE et tendant à la réparation du préjudice commercial né de l’exécution de travaux d’assainissement et d’aménagement sur la place de Bretagne à Rennes du 1er novembre 1998 au 21 octobre 1999, et rejeter ces conclusions, la cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur ce que l’accès de la clientèle aux restaurants exploités par ces sociétés avait toujours été possible durant la période des travaux et sur ce que les gênes subies par celles-ci n’avaient pas, compte tenu de l’absence de baisse importante du chiffre d’affaires pendant cette période par rapport aux années précédentes, excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l’intérêt de la voirie ;

Considérant, en premier lieu, qu’en relevant l’absence de baisse importante du chiffre d’affaires pendant la période des travaux par rapport aux années précédentes, sans chiffrer cette baisse, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas soulevé d’office un moyen mais s’est bornée à porter une appréciation sur les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu’après avoir souverainement constaté que la SARL LA MARINE ne pouvait ignorer l’existence des travaux litigieux à la date de l’installation de son restaurant, la cour administrative d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait, de ce fait, prétendre à indemnisation du préjudice né des gênes que ces travaux lui ont causées en sa qualité de riveraine de la voie publique ;

Considérant en revanche que la cour administrative d’appel a omis de se prononcer sur la demande d’indemnisation présentée par les sociétés requérantes en leur qualité d’occupantes du domaine public ; que, par suite, les arrêts attaqués doivent, sur ce point, être annulés ;

Discussion

2 commentaires pour “CE 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin et autres, n° 297476; 297478”

  1. Bonjour,

    Bravo pour ce blog qui constitue un bon outil de recherche grace à une arborescence plutôt riche.

    Dans cette rubrique, je pense que vous pourriez inscrire l’arrêt du CE du 31 juillet 2009, Jonathan Loisirs, n° 316534

    Posté par Bozzi | novembre 23, 2010, 9 h 42 min
  2. Merci pour votre soutien. L’arrêt a été ajouté. N’hésitez à nous faire part de vos remarques,

    Bien à vous,

    SD

    Posté par Caro & Sam | novembre 26, 2010, 6 h 16 min

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.