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Droit administratif

CE 16 juin 2008, Gras, n° 293857

Considérant, d’une part, que les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l’assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, d’autre part, les allongements de parcours et les difficultés d’accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d’une voie d’accès qu’ils utilisaient, que celle-ci résulte d’un parti d’aménagement de la collectivité publique ou d’un défaut d’entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité ;

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