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Droit administratif

CE 16 juin 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie, n° 285385

Considérant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque, au cours de la phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur, le juge d’instruction ou des enfants décide de le placer pendant une période d’épreuve sous le régime de la liberté surveillée ;

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