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Droit administratif

CE 11 juin 2008, Jean-Marie, n° 306140

Placement d’enfants de La Réunion afin de repeupler certains départements

Considérant, d’une part, qu’après avoir relevé que le rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2002 sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine en estimant que l’intéressé pouvait, dès la date de sa majorité à laquelle les mesures de placement ont pris fin, soit dès l’année 1974, percevoir la nature et la portée des dommages qu’il invoque et s’informer sur les circonstances dans lesquelles il avait été placé au sein du service de l’aide sociale à La Réunion ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté à des obstacles de la part de l’administration ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d’une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l’espèce en jugeant qu’il aurait pu, dès sa majorité, obtenir de telles informations, ne peut qu’être écarté ; qu’en jugeant, par suite, que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant légitimement ignoré l’origine de la créance dont il disposait à l’encontre de l’administration en raison des préjudices allégués avant que ne soit publié le rapport précité en octobre 2002, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, d’autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice moral dont il fait état n’auraient pas pris fin au moment de l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif est, par elle-même, sans incidence sur la date à partir de laquelle a couru le délai de la prescription quadriennale ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en déduisant de ces éléments que le délai de la prescription quadriennale avait commencé à courir au début de l’exercice suivant celui au cours duquel le requérant avait atteint sa majorité, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée ;

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