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Droit administratif

CE 11 juin 2008, Jean-Marie, n° 306140

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait entaché son arrêt d’illégalité, faute d’avoir vérifié la compétence du signataire du mémoire en défense, le défaut allégué de qualité du secrétaire général de la préfecture de La Réunion pour opposer la prescription quadriennale à sa demande, qui n’était pas invoqué dans ses écritures, ne ressortait pas des pièces qui étaient soumises aux juges du fond ; que, dès lors, ce moyen que ces derniers ne pouvaient relever d’office et qui est présenté pour la première fois en cassation n’est pas recevable ;

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