// vous lisez...

Actes de gouvernement

CAA Marseille, 30 juin 2008, Krikorian et autres, n° 06MA00751

Reconnaissance du génocide en Arménie

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi susvisée du 29 janvier 2001 « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915″ ; que si le législateur s’est abstenu d’assortir cette disposition de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui contesteraient ce génocide, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait ainsi méconnu des normes de droit international ou communautaire qui lui auraient fait obligation d’instituer de telles sanctions ; que, par suite, l’abstention du législateur n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

Considérant qu’à supposer que les appelants aient entendu fonder leur demande en réparation sur le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi instituant des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui contesteraient le génocide arménien de 1915, la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n’est pas susceptible par sa nature d’être portée devant la juridiction administrative ;

Considérant que, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. KRIKORIAN et a refusé d’admettre les interventions dont il avait été saisi ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Marseille, 30 juin 2008, Krikorian et autres, n° 06MA00751”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.