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Communication des mémoires

CAA Douai, 4 juin 2008, Commune de Gouvieux, n° 07DA01302

Obligation à peine d’irrégularité de communiquer un mémoire contenant un moyen nouveau

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’en vertu du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du même code : « les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’il résulte de l’instruction et notamment de la fiche requête, confirmée par la fiche télématique « Sagace », que le dernier mémoire produit par M. et Mme Nowacki et enregistré au greffe du Tribunal le 30 avril 2007 a fait l’objet le 3 mai 2007 d’une mesure dite « information réception mémoire ou pièce (affaire enrôlée) » mais n’a pas été communiqué à la commune par la juridiction alors qu’il contenait un moyen nouveau de légalité externe que le Tribunal a d’ailleurs retenu pour prononcer l’annulation de la délibération attaquée ; que, dans ces conditions, le jugement du 19 juin 2007 a été rendu en méconnaissance des dispositions susrappelées du code de justice administrative et doit être annulé ;

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