// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 28 avril 1997, Association des commerçants non-sédentaires de Corbeil-Essonnes, n° 164820

Dès lors que la fin de non-recevoir a été opposée en défense, le moyen d’ordre public n’a pas à être soulevé

Considérant que pour rejeter comme irrecevables ces autres conclusions, le tribunal administratif a relevé qu’alors qu’aucune disposition des statuts de l’association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes ne conférait au président, au bureau ou au conseil d’administration le pouvoir de décider d’agir en justice, l’avocat signataire de la demande de l’association l’a présentée devant le tribunal administratif sans justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale décidant d’engager l’action ; que, par suite, la demande n’était pas recevable ; que, dès lors que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par la « société anonyme Les fils de Mme Géraud », dans un mémoire qui a été communiqué à l’association, le tribunal administratif n’était pas tenu d’inviter l’association à régulariser sa demande ; qu’il résulte de ce qui précède que l’association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces conclusions comme irrecevables ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 28 avril 1997, Association des commerçants non-sédentaires de Corbeil-Essonnes, n° 164820”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.