// vous lisez...

Droit administratif

CE 26 mai 2008, Département des Côtes-d'Armor, n° 290495

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 46 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel (…) » ; que la décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d’un mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ; qu’en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 26 mai 2008, Département des Côtes-d'Armor, n° 290495”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.