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Contentieux administratif

CE 14 mai 2008, Daviet, n° 284362

Considérant qu’aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l’arrêt de justifier par ses mentions l’absence du commissaire du gouvernement au délibéré ; que, par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l’arrêt attaqué serait irrégulier faute de mentionner que le commissaire du gouvernement n’aurait pas assisté au délibéré ;

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