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Droit administratif

CE 14 mai 2008, Commune de Pertuis, n° 291440

Considérant, en deuxième lieu, que, hors le cas où il s’est substitué à une association syndicale autorisée défaillante, la responsabilité de l’Etat à raison des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux des ouvrages publics dont cette association est propriétaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle sur cette association, qui a le caractère d’un établissement public ;

Considérant que, si l’Etat était tenu, dans l’exercice de ses pouvoirs, de s’assurer que le Syndicat de la Durance-Pertuis assurait l’entretien régulier de la digue dite du « Père-Grand » en vue duquel il avait été constitué, il résulte des constatations souverainement opérées par la cour administrative d’appel que ses services n’avaient pas été informés de l’existence de la brèche qui a causé la rupture de cette digue ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que les manquements de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle n’étaient pas constitutifs d’une faute lourde, seule de nature à atténuer la responsabilité de la commune ;

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