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Contentieux administratif

CE, Sect., 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, n° 177962

Arrêt de principe

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;

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