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Contentieux administratif

CE 9 avril 2008, Rogier, n° 308221, AJDA 2008 pp. 18-27, note De Costa

Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ;

Considérant que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d’arrêt, par des modalités d’incarcération différentes et, notamment, par l’organisation d’activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement ; qu’ainsi, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur ; que toutefois, il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ;

Considérant que M. ROGIER, qui a fait l’objet d’un changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines, soutient que le lieu de détention qui lui est imposé n’est pas adapté à son état de santé et que cette détention constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il n’est pas contesté que la pathologie dont souffre M. ROGIER est, depuis deux ans, en phase de rémission ; qu’en outre, il n’établit pas que le changement d’affectation dont il a fait l’objet aurait pour effet de le priver de l’accès aux soins nécessités par son état de santé, dès lors notamment qu’il est constant que le centre hospitalier universitaire de Caen, au sein duquel sera assuré son suivi médical, dispose d’un service adapté à sa pathologie et d’une unité hospitalière de sécurité interrégionale ; que par suite, en l’absence de mise en cause des droits fondamentaux de l’intéressé, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la décision de réaffecter M. ROGIER, alors incarcéré en maison d’arrêt, dans un établissement pour peines, qui avait pour effet de soumettre l’intéressé à un régime de détention correspondant à sa situation pénale, constituait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; que, dès lors, M. ROGIER n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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