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Contentieux administratif

CE 11 avril 2008, Société Défi France, n° 307085, rec. tables, p. 850

L’article R. 421-5 du CJA n’est pas opposable aux tiers

Considérant que les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », ne sont pas applicables aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre de telles décisions ;

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