// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 11 avril 2008, Leyris, n° 299525, rec. tables, p. 848

Enoncé de principe

Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ; qu’en retenant que le défaut de production par La Poste de l’habilitation de son représentant à la défendre devant le tribunal administratif n’entachait pas le jugement de ce tribunal d’irrégularité dès lors que La Poste n’avait pas présenté de conclusions incidentes, alors que Mme LEYRIS n’avait pas contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la qualité du secrétaire général de la direction de l’informatique du courrier pour présenter des mémoires en défense au nom de La Poste et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’intéressé n’aurait eu aucune qualité pour le faire, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 avril 2008, Leyris, n° 299525, rec. tables, p. 848”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.