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Contentieux administratif

CE 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, req. n° 281374

Arrêt de principe

Considérant qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celleci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l’administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l’irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, req. n° 281374”

  1. dommage, c’était si utile…

    Posté par J.Fra | août 24, 2012, 15 h 39 min

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