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Contentieux administratif

CE 11 avril 2008, Bo, n° 300115, rec. tables, p. 879

Que faire en cas de perte du dossier ?

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. BO a obtenu, par arrêté du 6 novembre 1989 du maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, un permis de construire modificatif pour agrandir sa villa ; qu’au mois de mars 1992, le maire a fait poser des bornes en ciment sur la voie d’accès à la propriété de l’intéressé, empêchant ainsi tout accès automobile ; que, M. BO a obtenu du tribunal administratif de Nice, par des jugements en date du 5 mai et du 8 octobre 1998, l’annulation la décision implicite par laquelle le maire avait rejeté la demande de M. BO tendant à l’enlèvement de ces bornes ainsi que d’un arrêté interruptif de travaux intervenu le 17 février 1994 ; qu’à la demande de M. BO le même tribunal a, par un jugement du 23 mai 2002, condamné conjointement et solidairement la commune et l’Etat à réparer les conséquences dommageables de l’interruption illégale des travaux autorisés par le permis du 6 novembre 1989, estimant qu’il était « établi par les pièces figurant au dossier que cette interruption a été à l’origine de nombreuses détériorations du bâtiment dont les reprises sont estimées à la somme de 12183,27 euros » ; que sur appel de la commune la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt contre lequel M. BO se pourvoit en cassation, annulé ce jugement en tant qu’il condamne la commune, au motif qu’il n’était pas établi que les détériorations résultent de l’obstacle mis par la commune à l’accès au chantier ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l’affaire lui est transmis » ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n’a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu ; que la cour n’en a pas informé les parties ni n’a invité celles-ci à produire des copies de leurs écritures de première instance ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, rapproché des motifs de son arrêt, que cette irrégularité ait été en l’espèce sans influence sur le règlement du litige ; que, M. BO est par suite fondé à demander l’annulation de cet arrêt ;

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