// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Paris, 7 avril 2008, Ayraud, n° 05PA02398

Considérant, en troisième lieu, qu’en se bornant à soutenir que « les pièces produites ne sont pas visées au jugement », M. AYRAUD ne met pas la cour en mesure de contrôler la régularité du jugement attaqué ; qu’au surplus, ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, aux termes desquelles « la décision mentionne que l’audience a été publique. Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) », ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’obligent à viser les pièces produites ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Paris, 7 avril 2008, Ayraud, n° 05PA02398”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.