// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 31 mars 2008, SIVU pour le plan d'aménagement du Sunfgau, n° 397961, rec. tables, p. 850

Le délai ne court pas à l’égard des communes dont les conseillers ont participé à la délibération attaquée

Considérant que, pour estimer que la demande des communes de Berentzwiller, de Franken et de Jettigen dirigée contre la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D’AMÉNAGEMENT DU SUNDGAU en date du 16 février 2002 confirmant l’approbation du schéma directeur du Sundgau, n’était pas entachée de tardiveté, et pour annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui avait rejeté pour ce motif leur demande, la cour s’est fondée sur la circonstance que le recours émanait non des membres de l’instance délibérante qui avaient  siégé au titre de représentants de leur commune, mais de ces communes elles-mêmes, qui ne pouvaient être regardées comme ayant acquis la connaissance de la délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de  leurs représentants à cette délibération ; qu’en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que le délai de recours contentieux n’avait pas commencé à courir à l’égard de ces communes, au motif que la participation des délégués d’une commune à la délibération d’un syndicat intercommunal dont elle est membre ne saurait être opposée à cette commune, lorsqu’elle forme un recours contre cette délibération, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D’AMENAGEMENT DU SUNDGAU n’est pas fondé à en demander l’annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 31 mars 2008, SIVU pour le plan d'aménagement du Sunfgau, n° 397961, rec. tables, p. 850”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.