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Droit administratif

CE 31 mars 2008, EARL Georges de Blanquet, n° 296053

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l’infrastructure et les immeubles non affectés à l’exploitation de transport appartenant à l’Etat et gérés par la SNCF sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France. / Les biens constitutifs de l’infrastructure comprennent les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d’art et les passages à niveau, les quais à voyageurs et à marchandises, les triages et les chantiers de transport combiné, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures » ; qu ’aux termes de l’article 6 de ladite loi : « Réseau ferré de France est substitué à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 1997 (…) » ; qu’aux termes, enfin, du 3ème alinéa de l’article 1er de la même loi « Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet » ;

Considérant que les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire, qui ont été apportés en pleine propriété à RFF par l’article 5 précité de la loi du 13 février 1997, constituent un ouvrage public ; qu’il résulte de l’article 6 de la même loi que, vis-à-vis des tiers, la responsabilité de RFF est susceptible d’être engagée sans faute pour tous les dommages permanents constatés à partir du 1er janvier 1997 imputables à cet ouvrage, que ces dommages résultent de l’implantation, du fonctionnement ou de l’entretien de l’ouvrage ; qu’en application de ces mêmes dispositions, la responsabilité de la SNCF ne peut engagée vis-à-vis des tiers pour des dommages permanents résultant de l’implantation ou du fonctionnement de cet ouvrage, que si ces dommages ont été constatés avant le 1er janvier 1997 ; qu’en dehors de cette dernière hypothèse, la responsabilité de la SNCF n’est susceptible d’être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d’entretien de l’ouvrage ;

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