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Droit administratif

CE 26 mars 2008, Oliviero, n° 295801 et 295802

Ces dispositions n’imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une sanction soit entendue par l’autorité investie du pouvoir de décision elle-même, mais imposent seulement que cette personne soit mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales qui seront portées à la connaissance de cette autorité avant que cette dernière se prononce.

Considérant d’autre part que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose dans son article 24 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix… /Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière… « ;

Considérant que, par lettre du 8 juin 2005, le grand chancelier de l’ordre de la légion d’honneur a informé M. OLIVIERO qu’une double action disciplinaire était engagée à son encontre en ses qualités de légionnaire et de membre de l’ordre national du mérite, lui a communiqué les motifs de cette action et l’a invité à présenter sa défense dans un délai de trois mois ; que cette lettre, à laquelle étaient annexés les rapports de transmission des jugements des tribunaux suisses à l’origine de la procédure disciplinaire, précisait à l’intéressé que son dossier ne comporterait, outre ces pièces, que sa défense et les courriers échangés entre lui et la grande chancellerie relatifs à cette procédure ; qu’il résulte des pièces des dossiers et n’est pas contesté que M. OLIVIERO a pu constater, par l’intermédiaire de l’avocat qu’il avait désigné, qu’à l’issue de l’instruction, son dossier ne comportait effectivement que les pièces énoncées ci-dessus dont il avait eu connaissance avant de préparer sa défense; que, dans ces conditions, M. OLIVIERO n’est pas fondé à soutenir que les modalités selon lesquelles il a eu accès à son dossier ne lui auraient pas permis de préparer utilement sa défense ou auraient méconnu les dispositions précitées du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret du 3 décembre 1963 ;

Considérant que M. OLIVIERO soutient par ailleurs que les décisions attaquées sont intervenues à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, le grand chancelier ayant refusé qu’il soit entendu par les conseils des deux ordres ; que, cependant, ces dispositions n’imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une sanction soit entendue par l’autorité investie du pouvoir de décision elle-même, mais imposent seulement que cette personne soit mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales qui seront portées à la connaissance de cette autorité avant que cette dernière se prononce ; qu’il ressort des pièces des dossiers que le grand chancelier, qui préside les conseils des deux ordres et est chargé de la conduite de la procédure disciplinaire, a proposé de recevoir M. OLIVIERO qui n’a pas  accepté  cette  invitation ; que, par suite, et alors même que le requérant n’a pas été autorisé à présenter ses observations devant les conseils de discipline des deux ordres, M. OLIVIERO n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions  précitées de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

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