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Compétence de la juridiction administrative

Cass. Civ., 1ère ; 5 mars 2008, pourvoi n° 07-12472

Mais attendu que relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public ; que celle-ci résulte de l’absence de tout titre d’occupation ou de l’expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé en sa première ;

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