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Avis de France Domaine

CAA Marseille, 31 mars 2008, Commune de Fleury d’Aude, n° 06MA03369

Considérant que l’avis du service des domaines porte sur la valeur des immeubles ou des droits réels immobiliers cédés ; qu’il résulte des dispositions précitées que, lorsque la cession par une commune de plus de 2000 habitants, d’immeubles ou de droits réels immobiliers nécessite plusieurs délibérations successives du conseil municipal, celui-ci ne peut valablement délibérer, en cas d’éventuelle modification de la valeur de ces immeubles ou droits réels immobiliers intervenue entre temps, qu’au vu d’un nouvel avis du service des domaines ;

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