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Contentieux administratif

CAA Marseille, 27 mars 2008, Meynier, n° 07MA03435

Considérant que le juge administratif n’a jamais l’obligation de joindre deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision; que, les permis de construire en cause dans les instances sus-rappelées ayant été délivrés à des dates différentes, il y a lieu en l’espèce, de rejeter lesdites conclusions ;

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