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Contentieux administratif

TC 20 février 2008, Verriere, req. n° 3623

Considérant que les litiges relatifs à l’application de la convention du 22 juillet 1998, qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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