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Contentieux administratif

CE 4 février 2008, Peretti, n° 292956

Erreur de droit pour omission de viser un mémoire

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bastia que M. et Mme PERETTI ont adressé à ce  tribunal un mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2003, soit après la clôture de l’instruction et avant l’audience publique du 20 mars 2003 ; qu’en jugeant que le jugement attaqué  n’était pas irrégulier alors que ses visas ne font pas mention de ce mémoire, la cour a commis une erreur de droit ; qu’ainsi, M. PERETTI est fondé, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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