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Définitions générales

Cass. civ., 1ère, 20 février 2008, Société Advivo, n° 06-21835, JCP A 2008, n° 2174, note O. Renard-Payen

Les travaux d’entretien ou de réparation sur un immeuble d’habitation par un office public d’aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics

Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que la société Service pro a assigné l’OPAC de Vienne, aux droits duquel se trouve la société Advivo, en paiement de factures de travaux d’entretien et de réparation effectués dans des logements appartenant à l’OPAC ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, l’arrêt énonce que les contrats d’entretien conclus entre l’OPAC et la société Service pro, sous la forme négociée, n’avaient pas confié à l’entreprise l’exécution d’une mission de service public et ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun de sorte qu’il constituaient des actes de gestion du domaine privé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les travaux d’entretien ou de réparation sur un immeuble d’habitation par un office public d’aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu, entre les parties, le 21 septembre 2006 par la cour d’appel de Grenoble .

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