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Responsabilité hospitalière

CAA Paris, 13 février 2008, Continella, n° 07PA01917

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (…) En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 (…) » ;

Considérant que, par décision du 20 juillet 2006, prise en exécution de l’article 2 du jugement susvisé du 20 juin 2006, le directeur des travaux et de la maintenance de l’AP-HP, tout en déclarant ne pas s’opposer à la communication du dossier médical de M. Torrisi, a refusé d’inclure dans ledit dossier le matériel biologique demandé par Mme CONTINELLA ; que les échantillons de matière organique prélevés sur lecorps de M. Torrisi, à partir desquels il a été procédé, en août 2002 à l’hôpital Lariboisière, à une série d’examens concernant la leucémie dont il souffrait et qui ont été conservés par l’hôpital ne peuvent être regardés comme des informations formalisées au sens des dispositions précitées ; que, par suite, c’est sans méconnaître lesdites dispositions que l’AP-HP a refusé de remettre de tels échantillons à Mme CONTINELLA ;

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